Vos droits et démarches
Particuliers
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.
Services en ligne
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 — Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14 — Obligations de l'assureur et de l'assuré