Services en ligne et formulaires

• Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
• Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
• Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
• Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
• Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
• Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger