Vos droits et démarches
Particuliers
Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
- Prix
- Soldes : règles à respecter
- Démarchage à domicile
- Devis obligatoire : activités concernées
- Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
Services en ligne et formulaires
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Questions ? Réponses !
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
- Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?