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Démarches administratives

 


Vos droits et démarches

Particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0
Accueil démarches › Prestations de service

Prestations de service

Vérifié le 10/08/2018 — Direction de l'information légale et administrative

  • Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
  • Dépannage à domicile
  • Taxi

Services en ligne et formulaires

  • Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
  • Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
  • Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
  • Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
  • Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
  • Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
  • Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
  • Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
  • Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
  • Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
  • Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

Source : service-public.fr – Licence Ouverte.

Vie pratique

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