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Démarches administratives

 


Vos droits et démarches

Particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0
Accueil démarches › Véhicule

Véhicule

Vérifié le 16/12/2019 — Direction de l'information légale et administrative

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.

  • Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Services en ligne et formulaires

  • Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
  • Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
  • Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
  • Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
  • Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
  • Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
  • Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues
  • Rechercher une station essence

Source : service-public.fr – Licence Ouverte.

Vie pratique

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