Vos droits et démarches
Particuliers
Harcèlement
Le harcèlement est puni dans plusieurs situations : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.
- Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel ou sexiste
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)