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Démarches administratives

 


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Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0
Accueil démarches › Mesures contraignantes de l'administration

Mesures contraignantes de l'administration

Vérifié le 02/04/2021 — Direction de l'information légale et administrative

  • Contrôle d'identité
  • Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
  • Écoutes téléphoniques

Source : service-public.fr – Licence Ouverte.

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