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Démarches administratives

 


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Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0
Accueil démarches › Conflits du travail dans le secteur privé

Conflits du travail dans le secteur privé

Vérifié le 06/07/2022 — Direction de l'information légale et administrative

Dispositifs

  • Droit de grève
  • Sanctions disciplinaires

Conseil de prud'hommes

  • Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
  • Déroulement d'une affaire aux prud'hommes

Questions ? Réponses !

  • Quand faire appel à l'inspection du travail ?
  • Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
  • Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
  • Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
  • Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
  • Quelle indemnisation si le licenciement est abusif ?
  • Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
  • Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
  • Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
  • Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Source : service-public.fr – Licence Ouverte.

Vie pratique

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