Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'<a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R43577">Asi</a>. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la <a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Les revenus de votre <a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 505,01 €</span> par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 404,67 €</span> - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">9 618,69 €</span> |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
<a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a> | NON |
<a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a> | NON |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
<a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1293">Retraite du combattant</a> | NON |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
Le montant maximum de l'Asi est de <span class="valeur">548,44 €</span>.
Revenus du couple par mois | Montant de l’Asi par mois |
Jusqu'à <span class="valeur">956,56 €</span> | <span class="valeur">548,44 €</span> |
Plus de <span class="valeur">956,56 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 505,01 €</span> | Différence entre <span class="valeur">1 505,01 €</span> et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de <span class="valeur">1 505,01 €</span> | L'Asi n'est pas versée |
Le montant maximum total de l'Asi est de <span class="valeur">1 505,01 €</span>.
Revenus du couple par mois | Montant total de l’Asi par mois |
Jusqu'à <span class="valeur">1 505,01 €</span> | Différence entre <span class="valeur">1 505,01 €</span> et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de <span class="valeur">1 505,01 €</span> | L'Asi n'est pas versée |
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Cerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Cerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Cerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Cerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Cerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Cerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint <a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Vos revenus ne doivent pas dépasser <span class="valeur">860,00 €</span> par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 442,80 €</span> - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">5 771,21 €</span> |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
<a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a> | NON |
<a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a> | NON |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
<a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1293">Retraite du combattant</a> | NON |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale | NON |
Le montant maximum de l'Asi est de <span class="valeur">860,00 €</span> par mois.
Revenus par mois | Montant de l’Asi par mois |
Jusqu'à <span class="valeur">860,00 €</span> | Différence entre <span class="valeur">860,00 €</span> et le montant de vos revenus |
Plus de <span class="valeur">860,00 €</span> | L'Asi n'est pas versée |
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Cerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Cerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Cerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Cerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Cerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Cerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint <a href="https://boissy-sans-avoir.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
La situation varie selon que vous êtes <span class="miseenevidence">en couple</span> ou que vous vivez <span class="miseenevidence">seul</span>.
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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